[A] [V] à la succession de ses parents au titre d'une libéralité qui lui aurait été consentie par ces derniers. 3.

SUR CE: SUR LA PROCÉDURE: Attendu que la recevabilité de l'appel n'est ni contestée ni contestable, au vu des pièces versées aux débats ; Attendu qu'il convient de constater que les époux Z..., intimés

[M], comme président de la société, date du 7 janvier 2008  et qui ne porte trace d'aucune délégation consentie par ce dernier ; Que l'article 14 des statuts prévoit certes que le 'président dirige

de la libéralité consentie par ces derniers en 1982, laquelle produisait pleinement effet ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à réfuter les motifs du jugement qu'elle a adoptés, la

A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient qu'il est établi que l'initiative de modification du mode de scrutin provient des représentants de la direction ou à tout le moins que ces derniers

de saisie ayant été signifié aux vendeurs antérieurement à la conclusion de l'acte litigieux de vente   ;   qu'en n'informant pas l'acquéreur de cet élément, qui était de nature à influer sur le consentement

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

ou la citation qui les a saisis, à moins que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; que la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du prévenu, à défaut du consentement

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Y..., qui était demeuré inexécuté, a été annulé au motif que le consentement de ce dernier, qui s'était engagé dans l'ignorance de faits invoqués par la société Dessange pour résilier le contrat du 18

M... en sa qualité de représentant de la SCI Les Bains romains, le consentement de ce dernier a été vicié lors de la conclusion de l'acte notarié du 19 septembre 2007, ce qui induit la nullité de l'acte

celui-ci était subordonné et à vérifier préalablement à l'établissement de l'acte que la situation de l'immeuble sis à [Localité 5] affecté en garantie par les emprunteurs permettait que l'hypothèque consentie

Denise A... divorcée Y... et Roger Y... du 14 février 2008 ainsi que les donations du 14 février 2008 consenties par ce dernier à son fils, M.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

d'autre part que M. et Mme [T] n'avaient pas la qualité de propriétaires des biens à lui loués à la date du congé, et par voie de conséquence de la validité de la vente et de la dernière rétrocession consentie