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105 159 résultats pour « congediement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201288

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il considère remplir toutes les conditions limitatives prévues par l'article 131-5 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

6137266ccd58014677425722

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

16 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faaeb

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., elle estimait que les conditions dans lesquelles le travail lui était confié le plaçaient sous la dépendance de la société et que celui-ci serait affilié au régime général de sécurité sociale en

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9a8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas satisfait à la condition prévue au permis de démolir lui imposant la conclusion d'une convention de relogement de la locataire, qu'il importe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01245

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd50

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

l'accord collectif applicable à la société Euromarché dispose dans son article 17 ter, relatif à la prime annuelle, qu'"un 13e mois est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions

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soc

6137229fcd580146773ff3c0

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales, et de les avoir en conséquence condamnées à payer aux intéressées des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COGEDIS FORMATION C/ S.A.S.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3619

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions

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soc

6079b2009ba5988459c54fc1

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA CARBONIQUE FRANCAISE" A VERSER A ADELE, CHAUFFEUR ROUTIER A SON SERVICE CONGEDIE

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aa6

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET EST AGE DE 50 A 55 ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

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CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X

613723eccd5801467740fefa

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition que ces faits figurent parmi les éléments du débat ; que la société Hoechst Marion Roussel

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cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises congelées étant arrivées à leur lieu de destination sur le sol français, en l'espèce Le Havre, cette date de congélation ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

rémunérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement des jours de RTT accolés à ses congés du mois d'août 2009 aux motifs inopérants qu'il a pu prendre quatre semaines de congés payés

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CC

civ3

6137228acd580146773fe3f4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

ne se limitent pas à l'indexation, mais comprennent toutes les autres conditions, y compris la durée du bail ; que, dès lors, en affirmant que seule importait la précision relative à l'indexation comme

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CC

soc

613723cdcd5801467740e60e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ils sont saisis, lequel, au surplus, lorsqu'il porte sur la cause d'un licenciement, est circonscrit par les énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, le litige portait sur le congédiement

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CC

soc

6137219acd580146773f5267

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

d'appel a mal interprêté les articles 22 et 23 du premier avenant de la convention collective nationale des industries chimiques ; que ces articles indiquent que l'employeur ne peut procéder à un congédiement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300396

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

les conditions de la reprise en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné en tenant compte de la législation applicable à cette date ; qu'en la cause, il convenait de se placer à la date pour

Source officielle