conclusions reçues les 23 février, 30 mars et 4 mai 2026, elle sollicite plus précisément du juge des référés de : La recevoir en ses écritures et y faire droit ;Juger qu’il lui est actuellement impossible

de celle-ci ; qu'elle ajoute que l'employeur a loyalement communiqué à la salariée la teneur des constatations de son supérieur hiérarchique dès qu'il en a été destinataire et qu'il est établi que confrontée

le dirigeant de l'entreprise sollicitent à l'audience le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les 2 sociétés Qu'il est exposé que les sociétés sont confrontées

le dirigeant de l'entreprise sollicitent à l'audience le prononcé de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les 2 sociétés Qu'il est exposé que les sociétés sont confrontées

interdit à l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs ; que les seuls motifs invoqués par l'employeur étaient la perte de confiance et "les faits qu'il a fini par reconnaître après confrontation

Il ajoute : -que Madame B... aurait dû s'apercevoir qu'il ne pouvait pas signer du nom de A..., sauf à considérer que les procédures de contrôle des prélèvements sont inefficaces, -qu'il est impossible

d'inconditionnalité et de continuité de la prise en charge ; -ils n'ont jamais manifesté le souhait qu'il soit mis fin à l'hébergement dont ils ont bénéficié et leur comportement n'a jamais rendu impossible

. ; que les investigations minutieuses auxquelles il a été procédé n'ont amené aucun élément permettant de mettre en doute la crédibilité de ce témoignage mais plusieurs l'ont au contraire conforté ; que

K... indiquait qu'elle s'était mise à pleurer la première fois qu'il l'avait pénétrée avec le doigt et qu'il lui avait été impossible de lui toucher la poitrine durant leur vie commune ; elle s'était

Il ajouta que son client, désorienté, ne se sentait pas de force à supporter une confrontation avec le requérant.

X... des conséquences de son engagement de caution et à lui verser pendant trois ans une prime d'intéressement, en deuxième lieu, que la convention conférant au salarié des certificats d'investissement

L'EFS réplique en citant les motifs du jugement dont appel faisant référence à sa qualité de contrôleur « lui conférant un droit qui lui est dévolu du rôle d'observation et d'assistance du liquidateur

à exécuter ; qu'en se déterminant par ces motifs, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le SDC n'était pas confronté à une « réalité juridique » dont, précisément, l'arrêt assorti à exécuter n'avait

mensuelle de 2. 500, 00 € de pension alimentaire au titre du devoir de secours, avec indexation ; débouté Madame Y...épouse X...de sa demande au titre de la déclaration séparée pour les revenus imposables

discordance entre les revenus fiscalement déclarés et les déclarations trimestrielles de ressources, ayant pour origine la prise en compte, à tort, du revenu " net à payer " au lieu du revenu " net imposable

S'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'apprentissage s'achève le 9 juillet 2024 et qu'il n'aura aucune ressource, qu'il lui est impossible

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Claude X... de son action ; AUX MOTIFS QUE « l'étroit bord Sud de la parcelle de Monsieur X... est occupé par sa maison qui confronte

», et sur la concertation frauduleuse que, « dans la mesure où les faits étant contestés tout comme les liens avec certains co-mis en examen, la juge d'instruction saisie devrait organiser des confrontations