que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait une clause pénale aux termes de laquelle " Au cas où toutes les conditions

* la condition potestative A titre subsidiaire, monsieur [J] fait valoir que les contrats de souscription des BSA prévoient plusieurs conditions suspensives cumulatives il faut que monsieur [

Réduire l'engagement de Séché Environnement à la seule mise en oeuvre d'une simple étude, comme le fait l'intimée, aurait pour effet de le priver de toute portée, voire même de toute force obligatoire,

peut prétendre que la clause de blocage des fonds était stipulée dans son seul intérêt « sauf à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de

Elle en déduit que les mandats n'étaient pas révocables à tout moment et sans condition.

de la société Biomet France, du contrat du 14 mai 2002 et constaté la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société Biomet France, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une clause potestative

qu'elle avait clairement exprimé son intention de ne plus retravailler au sein de la société Exelice dès septembre 2001, qu'elle avait ainsi bénéficié d'arrêts de travail successifs, entrecoupés d'un congé

dans le cadre des responsabilités que celle-ci s'était engagée à lui confier afin de suivre et contrôler le développement du chiffre d'affaires et maîtriser la marge et la masse salariale, que ces conditions

Les expertiseurs du crédit » le 2 mars 2015 permettait de le révéler, il convient de souligner que même sans procéder à aucun calcul il découle des prétendues anomalies elles-mêmes décelables à la simple

Toutefois il ne pourra en disposer librement qu'à la seule condition qu'il ait acquis le statut de courtier.

suspensive de la vente - si la dépollution était une condition suspensive, elle serait nulle car potestative puisque prévue sans aucune sanction Monsieur LUCIEN Y... sollicite la confirmation du jugement

réitérer le présent acte par acte authentique bien que les conditions suspensives soient réalisées ».

potestative inopposable dépendant de sa seule volonté.

Elle réitère sa renonciation aux conditions suspensives, dont aucune ne présentait un caractère potestatif, et qui toutes étaient énoncées dans son seul intérêt.

la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale prévue par le premier texte est le jour où l'emprunteur a connu

potestative, nulle en vertu des articles 1170 et 1174 du code civil ; qu'en érigeant la perception de redevances par la filiale française au titre du transfert de licences, qui dépendait du seul choix

X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les