consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

potestative pour le concédant du maintien du concessionnaire bénéficiaire de l'exclusivité partagée, et en jugeant que le concédant aurait pu, en l'absence de toute mention de la convention de concession

27 mars 2020, notifié à la société EDF l'application de la clause dite de « force majeure » prévue à l'accord-cadre, en faisant valoir l'impossibilité pour elle d'exécuter ses obligations dans des conditions

potestative contraire à la règle de non-discrimination au travail, laquelle ne peut reposer que sur des conditions objectives", la cour d'appel a violé la règle "à travail égal salaire égal" et l'article

Lamic, qualifiant de purement potestative la condition d'acquisition du bien qui leur était vendu, ont assigné leur vendeur pour faire prononcer la nullité de l'acte du 17 octobre 1986 et obtenir la restitution

discrétionnaire de mettre fin au contrat présente un caractère purement potestatif ; que la clause litigieuse prévoit qu'en cas d'erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs

potestatif ; - en conséquence le réformer sur ce point ; Statuant à nouveau, - dire et juger que des clauses 8.5, 8.6 du contrat de maîtrise d''uvre de conception sont purement potestatives et en

n'était pas le cas de celle liée à la non-réalisation des objectifs du « business plan » qui avait reçu application ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'une des conditions était potestative de

POTESTATIVE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ETANT CELLE QUI FAIT DEPENDRE LA FORMATION DU CONTRAT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, ET NON LA CONDITION MIXTE QUI FAIT INTERVENIR LA VOLONTE

la condition qui est au bon vouloir de l'une des parties ; qu'en considérant qu'est potestative la clause qui permet à la société Esso de mettre fin au contrat, au seul motif que cette clause "ne sanctionne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI

POTESTATIF A LA CONDITION RESOLUTOIRE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DU DOMAINE SAINTE-HELENE S'ETAIT ENGAGEE AU REMBOURSEMENT DES

potestative ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui se bornait à faire état des motifs

Le salarié demande à la Cour de constater la nullité de la clause en raison de son caractère purement potestatif en ce que sa réalisation dépend de la seule volonté de l'employeur et de le dédommager du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

Le permis d'aménager été délivré le 2l mai 2015 et le 21 août 2015, il était purgé de tout recours, fixant ainsi l'expiration du délai de précommercialisation prévu par la condition suspensive.

potestatif, que le contrat de cession ne comportait aucune condition suspensive et ne saurait s'analyser en une simple promesse de vente.

de toute référence à une quelconque condition suspensive relative à l'assainissement des venderesses ; -Dire que celles-ci qui n'invoquent d'ailleurs pas une telle condition laquelle serait purement