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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997702

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998331

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998451

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007998836

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999872

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000285

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008001302

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002267

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008005818

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008347

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009635

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009728

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010089

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre 1948 "Le conseil de l'ordre ( ...) refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010187

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010470

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011309

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013504

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013520

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013527

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

X... ne présente pas un caractère pluridisciplinaire et que l'intéressé, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce et à la formation qu'il a reçue, ne peut se prévaloir d'une formation hospitalo-universitaire

Source officielle