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8 128 résultats pour « concurrence parasitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

que la société Amethys (anciennement Cobra Services) a commis plusieurs fautes dans l'exécution de l'acte de cession, - que la société Amethys (anciennement Cobra Services) a commis des actes de concurrence

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

destinés à créer une confusion ou une désorganisation ou agissements parasitaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db356cdc6046d475d56fa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Statuant à nouveau de ces chefs, Juger que les sociétés Saint-Gobain Glass France et Saint-Gobain Glass Solutions Nord Est devenue Saint-Gobain Vitrage Bâtiment ont commis des actes de concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00147

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

déloyale ou parasitaire est prescrite à l'égard des actes de concurrence déloyale ou parasitaire dont le demandeur a eu connaissance depuis plus de cinq ans au jour de sa demande en justice, quand bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a161

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

que la société REFLEX IMMOBILIER ne démontre pas qu'il en ait résulté pour elle un réel préjudice ; Considérant que les sociétés S3G et REFLEX IMMOBILIER reprochent aux sociétés intimées une concurrence

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il incombe à celui qui agit en concurrence déloyale et parasitaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de rapporter la preuve de la faute commise à l’occasion de l’acte de concurrence dénoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire La société 231 DÉVELOPPEMENT soutient que le comportement de l'intimée est déloyal et fautif relevant qu'elle a débuté son activité de restauration

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cc72b7e1b6bf1d7f0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

justice du 13 juin 2023, la société Lap Groupe a fait assigner la société Poupon Paris, devenue Monjour, à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marques et concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93441

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

" ; Qu'elle reproche à la société Carré Sol des actes de contrefaçon de ses marques " DECOPLUS ", faisant valoir que cette société, concurrente directe, a utilisé le signe " decoplus " non seulement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Le jugement dont appel a débouté la société Dorel de sa demande sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, de sorte que ses demandes formées en appel à ce titre sont recevables, sans que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd35a87f705dec49dda

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

dont le modèle d'affaires est de profiter sans bourse délier des efforts de création de marques notoires', les premiers juges ont retenu qu'elles 'fondent ainsi leur action sur l'affirmation d'une concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033e169bba57392bd43e787

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Elles en déduisent qu'aucune violation de son engagement de non-concurrence ne saurait en conséquence être reprochée à la société Armaturis, qui a respecté la clause de non-concurrence du contrat de distribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Dénonçant des actes de concurrence parasitaire, la société [L] [D] COUTURE a fait assigner les sociétés ZARA France, INDITEX, FASHION RETAIL et ZARA ESPAGNA devant le tribunal de commerce de Paris le 22

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e4

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

L'Attraction à vent, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1998), que, se plaignant d'actes de concurrence

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426743

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Rhein et la société Casiraghi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre la CEF et d'avoir dit que M. Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01250

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

un modèle "Longchamp" ; Attendu que la société Longchamp fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en concurrence déloyale et parasitaire dirigée contre la société Norma, alors, selon le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e34

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

depuis 1e territoire français ainsi que sur les versions en langue étrangère de ces sites, même accessibles en France et a également déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de l'action en concurrence

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d31

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

assignée aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

déloyale et parasitaire. 3.

Source officielle