AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
20 décembre 2018
que la société Amethys (anciennement Cobra Services) a commis plusieurs fautes dans l'exécution de l'acte de cession, - que la société Amethys (anciennement Cobra Services) a commis des actes de concurrence
Source officiellePage 13 sur 407
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10500
18 décembre 2019
18 décembre 2019
destinés à créer une confusion ou une désorganisation ou agissements parasitaires.
Source officielle