indemnité égale à deux fois le montant de la dernière année de commission, alors, selon le pourvoi, que commet une faute grave privative d'indemnité, l'agent commercial qui se rend coupable d'actes de concurrence

Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale

oeuvre notamment par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen (CERP) dans le secteur de la répartition pharmaceutique, le Conseil de la concurrence

pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux, le Conseil de la concurrence

caractérise un acte de concurrence déloyale lorsque cette circonstance a pour objet ou pour effet de désorganiser la société ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure tout débauchage fautif de

faisait valoir que la concurrence déloyale et les agissements dolosifs auxquels s'était livrée à son égard la SA L'Amy, résultaient de la simple chronologie des faits qui s'établissait comme suit : 16

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné

A notre plus grande stupéfaction et déception, nous avons découvert que vous commercialisiez des produits concurrents de notre maison.

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

Méfina ; qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait un acte de concurrence

aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; que selon l'article

1er mars 2005), que la société Patrelle, qui commercialise auprès des professionnels de la restauration un adjuvant pour potages et sauces dénommé arôme Patrelle, a assigné, sur le fondement de la concurrence

[W] [Q] ; 1.3 Les actes de concurrence déloyale commis par M.

Y..., ancien chef des ventes au service de la société Dacry, avait constitué une société Y... concurrente de cette société dès le lendemain de son départ de celle-ci et qu'il s'en était suivi le déplacement

la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, a judiciairement poursuivi en concurrence

de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence

I... a été engagé le 3 mai 2007 en qualité de conseiller clientèle par la Société marseillaise de crédit (la société) et que par un avenant du 24 avril 2008 il a été convenu une clause de non-concurrence

déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire sortant d'un marché envers ses concurrents à un appel d'offres est fautif sans