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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6914a2464322238c089f90ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[E] C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le à Me ROCHEFORT Expéditions conformes délivrées le : à Me CARVALHO Partie COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Source officielle

Page 13 sur 5245

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par conséquent, Rejeter la demande de Monsieur Le Comptable Public en ce que M.

Source officielle
TJ

JEX

68642a900bb2f8a66ca60eef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de l’audience du 22 mai 2025, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] République a sollicité le bénéfice de son assignation.

Source officielle
TJ

JEX

68642a940bb2f8a66ca60fa2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de l’audience du 22 mai 2025, le comptable public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 5] a sollicité le bénéfice de son assignation.

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Devant l’absence de déclaration et de paiement à la caisse du comptable public créancier, et après un courrier de relance du 25 novembre 2024 dont elle a accusé réception le 2 décembre, le comptable public

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6865912572b7e1b6bf1df6d9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle recouvrement spécialisé d’Amiens est bénéficiaire d’une hypothèque légale du Trésor publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de la Somme

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1e63d497adffda3e3c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SA MEDIA PRINT fait valoir : - que le comptable public ne démontre pas que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c55

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord (le comptable public en charge du PRS du Nord) a déclaré ses créances à hauteur d'un montant total de 45'079'€ dont 2'649'€ à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6272187d228a02057de67417

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La Direction générale des finances publiques (DGFP), pôle recouvrement spécialisé du Nord, représentée par le Comptable public, a déclaré une créance d'un montant de 1 956 000 euros à titre privilégié

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844566

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ea6cdc6046d4710fb70

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du 07 Avril 2026 : Par commandements de payer aux fins de saisie immobilière en date du 15 mai 2024 publiés les 5 et 6 juin 2024, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00292

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] ville, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comptable public responsable de la trésorerie de [Localité 5], agissant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a34cdc6046d47f4a436

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] expose que le paiement effectué le 14 mai 2025 est tardif.

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir : Annuler la mise en demeure du comptable public du SGC d’[Localité 5] du 21 janvier 2025 et le courrier du 4 mars 2025 ;Condamner le comptable public du

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fab

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

passés avec deux communes ; que la société Fournier a cédé ses créances sur les deux communes au CEPME, par voie de cession de créances professionnelles, notifiées aux comptables publics compétents les

Source officielle
TJ

Adjudications

661829624e82250580d220b2

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 6] (anciennement SIP [Localité 6] 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer

Source officielle
TJ

JEX

68f92be1de0ebe408da9e71e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR / S.A.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c816

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

public ; qu'est en effet comptable de fait la personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491575

Admin. suprême

29 avril 2016

29 avril 2016

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association des comptables publics, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

Source officielle