AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6914a2464322238c089f90ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[E] C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE Copie exécutoire délivrée le à Me ROCHEFORT Expéditions conformes délivrées le : à Me CARVALHO Partie COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Source officiellePage 13 sur 5245
1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par conséquent, Rejeter la demande de Monsieur Le Comptable Public en ce que M.
Source officielle