de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

équivaloir à une absence de tenue de toute comptabilité conforme aux règles légales; qu'en énonçant que le simple défaut de transmission de la comptabilité tenue par l'expert-comptable laissait présumer

de la société, en raison de son expérience insuffisante et de son inaptitude à utiliser le logiciel informatique de comptabilité mis en place par Jean-Luc X..., en tous cas selon la société d'expertise

l'interprétation restrictive de la loi pénale et du principe de la personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giancarlo De Siena coupable de banqueroute par dissimulation de comptabilité

régulière et la poursuite d'une activité déficitaire, auraient contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi

des démarches de soins infirmiers ne peut être effective sans l'accord préalable du médecin conseil de la CPAM ; qu'en déclarant l'exposante coupable de comptabilisation de démarches de soins infirmiers

Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3.

[V] [M] et Mme [H] en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, avaient commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de ladite société

qu'il a précisé dès 1989, dans une lettre adressée au directeur régional des impôts, qu'il justifiait de 15 années d'activité libérale dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité

Sofiprax a recouru aux services d'un autre expert-comptable, qui les a enregistrées comme des charges exceptionnelles au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; qu'après une vérification de comptabilité

d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les

et qu'aucune critique ou objection n'avait été élevée par cet organisme au sujet de la régularité de sa comptabilité, de sorte qu'il était impossible de lui appliquer une taxation forfaitaire ; qu'en

Si le requérant soutient que cette somme pourrait être comptabilisée en provision, alors même qu'il ne l'a pas comptabilisée comme telle avant la clôture de l'exercice, il n'établit, en tout état de cause

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 3 mai 2017 est insuffisamment motivée en raison notamment d'erreurs de calcul ; - c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité

recherche d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes

[W] [F], la contribution de celui-ci à la somme de 10 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « qu'une tenue irrégulière de comptabilité, qui est susceptible de constituer une faute de gestion