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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553d

Appel

27 février 2001

27 février 2001

compétence d'attribution spécifique, les actions personnelles et mobilières exercées par les organisations et les personnes visées par les articles L135-4 et suivants du code du travail obéissent donc

Source officielle

Page 13 sur 3408

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TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65d3a9d0c9d5768f5969cfc8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

territoriale et sur sa compétence d'attribution : qu'il lui appartenait en effet de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaitre du litige, et donc d'apprécier s'il s'agissait du

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6641

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fe2

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01377

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon le second, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence

Source officielle
TCOM

REFERE

69c73a31cdc6046d473de057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, L'article R121-1 du CPC dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201388f05edb385fb2aba8

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

civ2

61372419cd5801467741239e

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

de la rente est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique,

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59012

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel (BFI) et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345408

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

la Polynésie française, dénommés lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [H] [Y], représenté par son conseil, a soutenu son assignation devant le juge des contentieux de la protection, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une compétence matérielle définie de manière

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f694

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb7da

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

, Steen et Hamilton (le groupement) en déclaration de responsabilité, en paiement de provision et en désignation d'expert devant le tribunal de commerce de Paris ; que le groupement a contesté la compétence

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f108f

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

I... ès qualités est irrecevable ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que les règles de prorogation conventionnelle de compétence sont inapplicables lorsque la compétence d'attribution est d'ordre

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc06

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

prononcer l'inopposabilité sanctionnant une éventuelle irrégularité, nonobstant le fait que la décision prise irrégulièrement concerne un taux d'incapacité, dont seule l'évaluation technique relève de la compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773edd9f

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

recevabilité de demandes nouvelles formées en appel par la société SEMU, alors que, lorsqu'une demande se heurte à une contestation sérieuse et touche au fond du droit, ce n'est pas le défaut de compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2717ecdc6046d47ff6b5b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

Source officielle