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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique MAUGENDRE, Présidente de chambre Judith DELTOUR, Conseillère Stéphanie MOLIES, Conseillère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766
31 mai 2018
31 mai 2018
sommes suivantes : -1769, 28 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire du 16 juillet au 19 août 2013, et 176, 92 € d'indemnité de congés payés, -1608, 44 € d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
pas à l'application du repos compensateur conventionnel et n'ont jamais été qualifiées comme tel en dehors du présent litige.
Source officielle8e Chambre C
616348f5543823d76b03178e
20 juillet 2011
20 juillet 2011
La société Eurovia ne peut mieux se prévaloir d'un paiement par voie de compensation conventionnelle, intervenu par l'inscription dans un compte établi le 31 mars 1997, lequel prend pour base le dernier
Source officielle13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
9 février 2021
Aucune compensation conventionnelle ne pouvait se déduire du fait que dans le passé, au titre des ristournes dues pour l'année 2012, la société Futurol avait accepté une compensation entre les sommes dues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025
5 novembre 2013
5 novembre 2013
opposée par STX : Demande vis à vis du CIO et de la BPA : Que n'ayant pas accepté la lettre de change, le tiré peut opposer compensation au tiers porteur jusqu'à l'échéance, qu'en l'espèce, la compensation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
9 décembre 2014
non contestée dans son quantum, avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; -11 851, 68 ¿ d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfa9
22 février 2017
22 février 2017
entrepris, ' statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': '3 378,33 € de rappel de salaires et 337,83 € d'incidence congés payés '10 134,99 € d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9d
22 février 2017
22 février 2017
, ' statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': ' 3 779,75 € de rappel de salaires et 377,98 € d'incidence congés payés ' 11 339,25 € d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624a7aa68110eae5b68fd8
26 mars 2014
26 mars 2014
La société Leroy Merlin a compensé des remises tout au long de l'année, mais la partie la plus importante de celles-ci a été payée sur une échéance du 31'janvier 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfac
22 février 2017
22 février 2017
entrepris, - statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': 9 454,77 € de rappel de salaires et 945,48 € d'incidence congés payés 3 151,59 € d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfad
22 février 2017
22 février 2017
entrepris, - statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': 8 124,99 € de rappel de salaires et 812,50 € d'incidence congés payés 2 708,33 € d'indemnité compensatrice
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
24 avril 2025
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme
Source officielleChambre Sociale
5fdd44688f38a9aca8208a3d
25 septembre 2018
25 septembre 2018
La convention collective qui vous sera applicable reste la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216
27 janvier 2016
27 janvier 2016
notification, par prélèvement sur les paies mensuelles à concurrence des primes de caisse dues jusqu'à extinction de la dette..." ; que selon la jurisprudence, lorsque le salarié donne son accord, une compensation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628540c10e2193c5780a3f
26 juin 2013
26 juin 2013
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] de ses demandes au titre des indemnités de rupture (indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et incidence congés
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b7b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
convient, au vu de l'ancienneté du salarié inférieure à trois mois dans l'entreprise, de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Monsieur [O] [G] la somme brute de 138,45 € à titre d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf92
22 février 2017
22 février 2017
entrepris, ' statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': '2'825,75 € de rappel de salaires et 282,58 € d'incidence congés payés '8'477,25 € d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfab
22 février 2017
22 février 2017
entrepris, - statuant à nouveau, de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui régler les sommes de': 3 630,67 € de rappel de salaires et 363,07 € d'incidence congés payés 10 892,01 € d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
25 janvier 2019
de 180 heures par an, ce qui donne droit au repos compensateur conventionnel de 50 % par heure supplémentaire excédent le contingent, soit (624,36h - 180h ) x 16,0930 euros x 50% = 3575,54 euros, -
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