Allianz SPA Assicurazioni (société Allianz.), assureur responsabilité civile de la société Friultrasporti ainsi qu'à la société Adal 20000 SRL (société Adal) et la société de droit étranger Hapag Llyod

43056 Représentant : Me David MEAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0705 APPELANTE **************** Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES société de droit étranger

UN AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MACSPED TRANSPORT MIEDZYNARODOWY WIENCONEK I MAJEWICZ SPOLKA JAWNA Société de droit étranger

de perfectionnement actif portant sur la réparation d'un moteur d'hélicoptère d'une armée étrangère.

Dès lors, SCTT, commissionnaire de transport, dont la responsabilité ne saurait excéder celle légalement encourue par le transporteur effectif, doit être exonérée.

le fait que la SRA n'appartient pas à la même catégorie d'acheteurs que les officines", l'arrêt attaqué retient "qu'il est établi que la société Mon Courtier en pharmacie a négocié en qualité de commissionnaire

applicable au contrat d'assurance et en précisant alors la disposition sur laquelle il se fonde; qu'en considérant que la loi étrangère prévoyait, comme la loi française, une action directe de la victime

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969

2°/ à la société Transports Catroux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] , société de droit étranger

La société Exel Freight et la société Cargo Logistic CLL (ci-après CLL) sont deux commissionnaires en douane, qui réalisent des opérations de dédouanement et se chargent d'accomplir les formalités douanières

Fixemer à laquelle elle a eu recours pour l'exécution du transport ; Que même si elle n'a pas, jusqu'à ses écritures signifiées le 24 avril 2006, dénié la qualité de commissionnaire de transport, ce

à caution n° 6920 et l'IM 5 n° 382527, et l'EX T1 portant mention de l'acquit à caution n° 6921 et l'IM 5 n° 382527, toutes deux signées le 10 décembre 1991 par la société Les Fils Louis Lecat, commissionnaire

EURAFUS ET D'AUTRES PARTIES, EN DECLARANT CES MOTIFS FAIRE CORPS AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QUE LA REFERENCE A UNE DECISION ETRANGERE

INTERDEAN répond notamment que : - elle a la qualité de commissionnaire de transport; - son obligation principale vis-à-vis de Monsieur [I] consistait dans le transport des biens, ce qui caractérise

QU'IL SERAIT PROCEDE AUX OPERATIONS DOUANIERES EN IRAN ET A LA LIVRAISON DE CE MATERIEL PAR LA SOCIETE ILBCS ; QUE CES TROIS SOCIETES SONT CONVENUES QUE, BIEN QU'ELLES AIENT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES

les parties discutaient du droit pour le transporteur de limiter sa responsabilité en l'absence ou non de faute lourde ; qu'en déclarant que les parties admettaient dans leurs conclusions que le commissionnaire

La Société X... est restée étrangère à tous ces préparatifs.

qui serait de nature à expliquer les anomalies constatées ; que les simples hypothèses émises par le commissionnaire de transport au sujet du mauvais compactage du sol, de l'entreposage des transformateurs