le 15 mars 1995 avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration du loyer ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 6° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier

Pourvoi n° D 21-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

et que, dès lors, l'objet du GIE aurait présenté un caractère commercial. 7.

Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° E 16-15.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finameris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e Chambres commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

, même en l'absence de toute modification de l'assiette du bail ; qu'en subordonnant le déplafonnement du bail litigieux à une augmentation des surfaces utilisées à l'exploitation commerciale, la cour

le bail portant à la fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 2001) que la société

Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Par contrat d'agent commercial en date du 30 septembre 2002, modifié par avenant du 20 avril 2004, la société Autogyre a confié à la société ACBI le mandat de commercialiser avec exclusivité ses produits

, mais de responsable commercial en articulant des moyens pris de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs et de manque de base légale ; Attendu d'abord que, pour retenir que le salarié

lorsque le litige a trait à l'application du statut des baux commerciaux ; que lorsque le contrat principal est un bail commercial et qu'une transaction est conclue relativement a ce bail, cette dernière

la dénomination d'honoraires, Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de vente de meubles, avait versées de 1982 à 1984 à des personnes exerçant pour son compte, sous la qualification d'agents commerciaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de pratique commerciale trompeuse, alors : « 1°/ que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose de diffuser ou

E... en annulation du bail commercial du 20 décembre 2013 et expulsion de la société Lyona, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental, en vertu