[M] demande l'application de la Convention collective des bureaux d'études et cabinets d'ingénieurs dite Syntec alors que les intimées prétendent voir appliquer celle du commerce de gros mentionnée sur

travail prévoyait expressément le renouvellement de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ; que ce renouvellement avait été accepté par les parties et que la convention collective nationale du commerce

l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'avenant n° 2, secteur non-alimentaire de la convention collective des commerces

interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce

X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Lettre de dénonciation du conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses des dispositions des 5 premiers alinéas du point

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972.

l'article 63 invoqué par la salariée dans la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de commerces

1er janvier 1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis par la convention collective du commerce

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun rappel de salaire ne lui était dû, alors selon le moyen : 1°/ que l'avenant I de la convention collective nationale du commerce

rétroactivité, pour les exercices 2008 à 2015, de la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, qui a reclassé son activité sous le code risque 51.6 NC « commerce

X..., engagé le 1er mai 1976 en qualité de directeur commercial par la société Papeteries Louis Alliot, entreprise de commerce de gros, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1984 avec un préavis

[V] ne relevait pas du statut cadre mais du statut agent de maîtrise de la convention collective du commerce de gros et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de rappel de salaires à ce titre

Il n'est pas contesté que la SA Miroiterie Flérienne exerce concurremment une activité de commerce en gros et de commerce de détail.

de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons services (la société Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de bières en fûts

X... soutient que ces activités ne portaient aucun préjudice à la société Y... dans la mesure où il s'agissait de commerces de détail alors que cette dernière pratiquait le commerce en gros.