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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205965_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

publique en s’abstenant de leur communiquer les avantages et caractéristiques de l’offre retenue ; - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

publique et, à supposer qu'elle soit considérée comme irrégulière ou inacceptable, aux termes des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une négociation aurait pu être engagée

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501204.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

les conditions d’occupation du bâtiment et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique et qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit d’accès à la commande publique et à la liberté du commerce et de l’industrie ; – ce refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500064_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 2512-3 du code de la commande publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300501_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301071_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2144-6 du code de la commande publique, dès lors que ces dispositions ne permettent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300234_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - le bon de commande signé par le CCAS indique que ses conditions générales de vente ont été lues et acceptées ; - le contrat n'est pas soumis aux règles de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403972_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506955_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502325_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

commande publique.

Source officielle

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SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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