Ce dernier disposait d'une habilitation au SIV pour un garage situé à Monbalen (47) entre 2017 et 2018, à laquelle il a été mis fin à la suite de sa mise en liquidation.

Bernadette, commissaire à l'exécution du plan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui a condamné le premier à un an d'emprisonnement

Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille. Il a été fait appel de ce jugement.

, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte d'instruction ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action publique

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

Aux termes de l'enquête, les époux [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angoulême du chef d'abus frauduleux de l'état d'ignorance de la situation de faiblesse d'autrui.

de leur dommage ; que, dans l'impossibilité de faire exécuter le jugement correctionnel, les époux X... ont assigné en paiement la Société française d'hôtellerie Frantel sur le fondement de l'article

153,50€ ;que la solidarité entre eux, ou la déduction du montant des sommes versées à ce titre, n'augmenterait pas le montant total de l'indemnisation du dommage due aux époux [A], contrairement à ce

Claudine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de confiance et abus de la situation de faiblesse d'une personne

L'examen post-mortem a mis en évidence une nécrose hépatique massive avec un aspect histologique d'œdème aigu du poumon avec une congestion alvéolaire massive.

sur le montant des charges récupérables, suite à des erreurs, et que dès lors il est possible de contrôler au vu de ces corrections le bien fondé de la demande ; Considérant que ces corrections, qui

En l'espèce, aux termes du jugement correctionnel, titre exécutoire qui constitue le fondement de la saisie, chacun des époux [W] a été condamné à payer une somme de 2000 € à la Sarl Mops, au titre de

sur le chantier des époux X... établissent suffisamment l'existence d'un lien de subordination entre eux, et il apparaît que c'est en parfaite connaissance de cause que les prévenus se sont abstenus de

[X] et des époux [T], ainsi que les témoignages joints à l'enquête pénale permettaient de rapporter la preuve d'une faute civile de la part de l'ensemble des intéressés pour la période comprise entre 2007

Edwige, épouse CAUDIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour recel, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

a été tardif et que la disparité économique pouvant exister entre les époux ne provient que pour une infime partie de la rupture du lien du mariage, dès lors que l'épouse jusqu'à l'âge de 43 ans où elle

X... a, en dernier état, affirmé que les actes avaient été signés au Liban par M. et Mme Y... mais le second expert en écriture a précisé que l'encre était la même pour la plupart des mentions ; qu'il