courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit soumises aux articles L. 311-1 et suivants du Code

A la suite de plusieurs plaintes, une enquête préliminaire a été ouverte, mettant à jour diverses infractions au code de la consommation ayant occasionné un préjudice évalué à 629 489,71 euros, susceptibles

pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure

du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.

promise, Mme Y... a assigné les sociétés Amandine, Jade conseil et BNP Paribas en annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du code

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

332-9 du code de la consommation, Mme A... est tenue, dans les rapports entre codébiteurs solidaires, de le rembourser des sommes qu'il paie ou va payer pour elle, que celle-ci n'a pas déclaré les sommes

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Elle justifie avoir adressé ces observations écrites au débiteur selon les modalités prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation. A l’audience, M.

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Elle explique : -que le FICP a été consulté le 24 octobre 2017 et que les justificatifs de solvabilité ont été communiqués, -que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation, -que

la partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Y... et Z..., lesquels ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième

Celle-ci a sollicité reconventionnellement la déchéance du droit aux intérêts du FCT, en application des dispositions du code de la consommation dès lors que les prêts n'avaient pas été consentis pour

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Le présidente précise soulever l'intégralité des dispositions du code de la consommation.

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent