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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cefd6229a4e589d51d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d82b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

de l'expropriation, non désigné par ordonnance du premier président datant de moins de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L13-22, L13-1 et R13-2 du Code de l'expropriation. 3°) Alors que

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834597

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa68d

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300100

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

convient d'appliquer l'article L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc9e

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien de même nature que celui dont il a été dépossédé, ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301021

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

a violé l'article R.12-14 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QU'avant de prononcer l'expropriation, le juge doit s'assurer que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies et doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300091

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300092

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15- II-1° du code de l'expropriation et L. 111

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300094

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300095

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300097

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300137

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300088

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300090

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

pas invoquée par les personnes expropriées n'a pas été retenue par le premier juge dans sa motivation ; QUE les conditions d'application des articles L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation et L. 111

Source officielle
CC

civ3

613720eecd580146773ef96f

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

R. 13-35 du Code de l'expropriation, si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301029

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

-Z... concluent à l'irrecevabilité du mémoire déposé par l'autorité expropriante le 10 janvier 2012, sur le fondement de l'article R 13-49 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301028

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Veuve X... conclut à l'irrecevabilité du mémoire déposé par l'autorité expropriante le 10 janvier 2012, sur le fondement de l'article R 13-49 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301030

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

premiers mémoires dans les délais prescrits par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de sorte qu'après elles ne sont plus tenues à aucune diligence de nature à

Source officielle

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