liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

militaire. 23.

militaire. 23.

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

du 6 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

1°/ que le préalable posé par l'article 698-1 du code de procédure pénale est de solliciter un avis du ministère de la défense et non d'en attendre le retour comme ajoute, à tort, au texte, la décision

91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

X... a droit à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses périodes de services militaires en Algérie sans avoir préalablement recherché, comme elle y était invitée par

de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 29   juin 2006, la Cour suprême américaine déclara que la commission militaire «   était incompétente   » et que le système violait le code uniforme de justice militaire et l’article

..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 juillet 1968, 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Le 29   juin 2006, la Cour suprême américaine déclara que la commission militaire «   était incompétente   » et que le système violait le code uniforme de justice militaire et l’article

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code

civil, 150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné