de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 1995-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative et notamment

; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

de la santé publique ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption d'innocence ni sur le non-respect d'un code

de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie médicale : Le médecin qui aura

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code

demeure de cesser leur exercice en cabinet secondaire dans la clinique gériatrique Les Magnolias, rue Clos à la Caille Villebouzin Ballainvilliers à Longjumeau ; Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code

1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE

Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, en date du 20 mars 1987, l'a déclaré coupable d'une infraction aux articles 2 et 30 du code