Y... pût régler une somme importante en capital, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles 270, 274, 275 et 275-1 du code civil et par fausse application l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-L. après partage de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer

270 et 271 du Code civil, d'autre part, en se référant aux pièces produites de part et d'autre concernant les revenus, sans dire de quelles pièces il s'agissait, et sans les analyser, la cour d'appel

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

270 et 271 du Code civil; enfin que les juges doivent apprécier précisément les ressources du débiteur de la prestation compensatoire et les besoins du créancier; qu'en se bornant à affirmer que

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 juin 2007, la SCI AGATHE demande à la cour, au visa des articles 1109 et suivants, 1134 et suivants, 1154 et suivants du code civil, de l'article

270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

articles 270 et 271 du code civil : 4.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des époux vit en situation de concubinage, lorsque