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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

France estimant avoir été victime d'agissements déloyaux par captation de clientèle de la part de cette entreprise l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Mme [T] fait grief à l'arrêt de recevoir l'association en son action, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou

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comm

613724accd58014677417716

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à cesser tous actes déloyaux, démarchages de clientèle

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soc

6137217acd580146773f41b9

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client

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soc

613721d3cd580146773f7c10

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y..., en qualité de directeur commercial, et, à ce titre, responsable de ce secteur, de diversifier la clientèle et de désengager l'entreprise d'un seul client représentant à lui seul 80 % du chiffre d'affaires

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soc

6137265ecd5801467742505f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

société Frigedoc, a été licenciée le 24 mai 1995 ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et de clientèle

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soc

6137227dcd580146773fd9db

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

principal chef de groupe, pour assurer la direction du bureau de la société à Antibes ; qu'à son contrat de travail était insérée, outre une clause de non-concurrence, une clause de "respect de la clientèle

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comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position au sein de l'entreprise, s'oblige à ne pas faire profiter une entreprise concurrente des renseignements propres à son entreprise sur la clientèle

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soc

613722facd58014677403ef7

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction prud'homale Mlle Y... et Mme Z..., salariées démissionnaires, en leur réclamant réparation d'actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle

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soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

grave; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle

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soc

613722b8cd58014677400998

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... n'aurait eu aucune responsabilité dans le secteur des liquides, ce dont il résulterait que les insuffisances de stocks constatées et dénoncées par la clientèle ne pourraient lui être imputées et que

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00455

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

expiration de son contrat de travail pour lui proposer de distribuer ses produits sur le territoire français sous la dénomination sociale Quattrobi France et en conservant par devers lui les fichiers clients

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soc

61372115cd580146773f0d38

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

septembre 1984 énonçant les motifs du licenciement, la société Typogabor avait reproché à M. de X..., directeur commercial, de n'avoir pas procédé, à l'insu de son employeur, à la visite de certains clients

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61372512cd5801467741ac0f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle

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613723a6cd5801467740c7f6

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

X... invoquait, dans ses conclusions d'appel, le fait que la société Atlagel refusait délibérément des livraisons, le mettant ainsi en difficulté à l'égard de la clientèle, jusqu'à perdre plusieurs clients

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613723cfcd5801467740e747

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement de la lettre manuscrite du garage Fior, datée du 3 décembre 1996, que ce client

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613722dacd580146774024be

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X... et la société CAII font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables d'actes de concurrence déloyale commis à l'égard de la société SGAP en démarchant la clientèle de cette société et en la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

conserve la clientèle." - "Le Vendeur présentera l'Acquéreur à chacun des clients figurant dans le fichier, comme l'unique successeur" ; Qu'en l'espèce, il est vrai que la société Drl Conseil ne produit

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613723f1cd58014677410361

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 1995 et a adressé à son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle

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soc

61372422cd58014677412b1e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

% entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients

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