AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234bcd58014677407e57
15 juin 1999
15 juin 1999
France estimant avoir été victime d'agissements déloyaux par captation de clientèle de la part de cette entreprise l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il
Source officiellePage 13 sur 7030
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472
27 mai 2021
27 mai 2021
Mme [T] fait grief à l'arrêt de recevoir l'association en son action, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou
Source officielle