illicite ou interdite ».

clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail.

Ils réclament la somme de 1600 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 ä en remboursement de leurs frais irrépétibles.

Par arrêt en date du 2 mai 1994, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau a : - dit que la clause d'indexation contractuelle jouerait de plein droit sur la base

Par arrêt en date du 2 mai 1994, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau a : - dit que la clause d'indexation contractuelle jouerait de plein droit sur la base

de retard ou clause pénale interdite par la loi (L 326-5), - laisser à la charge de la société le Men nutrition animale la consignation des frais d'expertise, - condamner cette même société à régler

et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

X... relatives à la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE Sur la clause de non concurrence ; que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement

X... en lui imputant la méconnaissance de la clause d'agrément ; Attendu que, pour condamner M.

[D] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire , par voie de confirmation du jugement. 5/ Sur les dommages-intérêts en raison de la clause de non-concurrence

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

. " Aux termes de cette clause, le salarié s'interdit pendant une durée de deux ans à compter de la rupture de leur collaboration, d'exercer toute activité susceptible de concurrencer celle de la société

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts retiennent que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer