moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de coiffeuse par la société Bibaa Plein Sud pendant deux ans en vertu d'un contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause

n'avoir pas porté de verres correcteurs, de sorte qu'en estimant néanmoins que la garantie devait être écartée en pareil cas, au motif que les deux seuls cas d'exclusion expressément prévus par la clause

assigné la compagnie d'assurances en garantie du sinistre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses

part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu'elles portent

de concurrence "par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

: Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

décembre 1991 ; Attendu que la société PROGEPARC fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, les clauses

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de cette prétention, alors que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement ; que le contrat d'assurance stipulait que la garantie

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

[E] [Y] Nous, Claude PASCOT , président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffière, avons

qu'il n'avait pas la possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait

de non-concurrence alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace

valoir que seules les parties contractantes étaient créancière et débitrice l'une de l'autre au titre de l'accord sur les restrictions de destination de l'immeuble, à l'exclusion des autres acquéreurs

d'exclusion de garantie la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie souscrite en considération de circonstances particulières tenant à la réalisation de l'activité déclarée ; qu'ainsi, dans

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" ; que sur la destination du bail, la clause "destination" du bail commercial signé le