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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
6 octobre 2015
du 18 février 2010 ; DIRE et JUGER que cette faute est une faute lourde et qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat ; REJETER par conséquent l'application des clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01260
11 décembre 2012
11 décembre 2012
d'opposer cette limitation ; que Florence X... réplique que s'agissant d'une assurance de responsabilité civile, les dommages corporels dus aux tiers sont illimités en leur montant et qu'au surplus, les clauses
Source officielle1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884559
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que l'article 14 du contrat comporte une clause limitative de responsabilité qui ne saurait s'appliquer.
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cf5
3 octobre 1989
3 octobre 1989
lourdes invoquées par l'arrêt étaient celles de la SNCF et de la SCETA et de leurs préposés, que la CNC, qui n'avait en rien participé à ces fautes lourdes ne pouvait se voir exclue du bénéfice de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d48
8 décembre 2003
8 décembre 2003
Elle en déduit que les clauses limitatives de responsabilité figurant au contrat professionnel NUMERIS signé par Michel E. lui sont opposables de sorte que l'intéressé ne peut solliciter que le remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110610
14 novembre 2019
14 novembre 2019
volonté et, notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l'OBL [Opérateur de Boucle Locale soit France Télécom] ; qu'il est cependant de jurisprudence bien établie qu'une clause
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da46
17 mai 1965
17 mai 1965
DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE
Source officielleciv1
61372424cd58014677412c97
26 octobre 2004
26 octobre 2004
termes affranchissant le professionnel de toute responsabilité, ensuite, que la cour d'appel, qui retient à bon droit que, s'agissant d'un contrat de prestation de service, celui-ci pouvait contenir une clause
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'absence de faute lourde, il y a lieu de faire application de la clause limitative de responsabilité dans les rapports entre la société Ziegler et la société Logmat.
Source officielleciv1
61372331cd58014677406aa0
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande, après avoir écarté la clause limitative de responsabilité qui était opposée par la société ; qu'elle
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb49
15 juin 1994
15 juin 1994
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée par elle contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed3b3
3 mai 1988
3 mai 1988
à leur réception et une expertise ordonnée, que la société 84 Express a résisté à la demande de la société Aubanel Borrione en réparation intégrale de son préjudice en demandant l'application de la clause
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd2fa
10 mai 1995
10 mai 1995
tardive, a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134, 1643 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi du moyen tiré de l'existence d'une clause
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b75b
3 décembre 1973
3 décembre 1973
D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTENANT UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ef9
22 avril 1986
22 avril 1986
la Cour d'appel le commissionnaire connaissait la valeur de la marchandise, il devait déclarer celle-ci au transporteur ; qu'à défaut de cette déclaration, il ne pouvait opposer aux expéditeurs la clause
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43501
15 avril 1986
15 avril 1986
Cour d'appel, qui avait à évaluer le montant de dommages-intérêts purement compensatoires, et qui, ayant apprécié le préjudice dans sa totalité, constatait qu'il était inférieur au plafond fixé par la clause
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f7a08
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Y... et X..., alors que la cour d'appel ne pouvait refuser de donner effet à la clause limitative de garantie stipulée au contrat de vente, sans rechercher si MM.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90555
11 mai 2023
11 mai 2023
Mais, d'une part, le seul règlement partiel d'une somme de 623 000 euros environ, correspondant au plafond de la clause limitative de responsabilité, qui se trouve au coeur du litige, ne manifeste pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054
26 janvier 2022
26 janvier 2022
prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement
Source officiellecomm
613721facd580146773f9369
30 novembre 1993
30 novembre 1993
; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause
Source officiellePage 13 sur 480