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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La clause litigieuse contrevient manifestement au droit à indemnisation du consommateur et est abusive. Le trouble illicite est manifeste.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10714
19 juin 2019
19 juin 2019
moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des commissions récurrentes, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80d
15 avril 2008
15 avril 2008
. : de juger illicite, et donc nulle, la clause d'indemnité de rupture, prévue par l'accord du 23 mai 2001, comme conclu entre M. F.
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Et, il en est de même de l'action fondée sur la déclaration de clause abusive de la stipulation d'intérêts, le fait de soulever le caractère abusif d'une clause n'étant en effet pas soumis à la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01371
24 juin 2009
24 juin 2009
pour la salariée du respect de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans son contrat de travail, au motif inopérant que son employeur n'avait pas revendiqué l'application de cette clause, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01372
24 juin 2009
24 juin 2009
pour la salariée du respect de la clause de non-concurrence illicite stipulée dans son contrat de travail, au motif inopérant que son employeur n'avait pas revendiqué l'application de cette clause, la
Source officielleChambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
12 mai 2011
des articles L. 225 ' 210 du code de commerce et 12 des statuts, 'de constater l'existence de son droit à l'indemnité contractuelle de rupture, 'de constater son droit à indemnité au titre de la clause
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa6abe64d7e510245136
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[D] est dès lors fondé à obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette clause illicite et que la cour est en mesure d'évaluer à la somme de 500 euros, somme qui sera fixée au passif de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295
23 novembre 2011
23 novembre 2011
sera nécessairement inférieure ; qu'il s'ensuit qu'une partie des frais professionnels est en réalité supportée par Mme X..., entamant ainsi son salaire pour le ramener en dessous du SMIC ; que cette clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail ne pouvait conclure à sa nullité ou à son illégalité ; - en l'absence de clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail ne pouvait conclure à sa nullité ou à son illégalité ; - en l'absence de clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317132_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci et de cesser tout agissement illicite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005
9 janvier 2019
9 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause d'exclusivité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
7 février 2017
CELA ETANT EXPOSE, La Cour statue, sur le mérite d'une demande en remboursement de la surfacturation de loyers commerciaux tirée de l'application d'une clause d'indexation prétendument illicite formée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde12668378f
13 avril 2010
13 avril 2010
Fleurance & associés soutient que, de nature purement synallagmatique, la convention de collaboration conclue avec Mme [I] doit être strictement appliquée en toutes ses stipulations dès lors que rien d'illicite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300124
26 janvier 2017
26 janvier 2017
; qu'aucune disposition contractuelle ne peut exonérer le bailleur de cette obligation ; qu'en considérant, pour écarter tout manquement du bailleur à son obligation de délivrance, que la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300822
13 septembre 2018
13 septembre 2018
prétendue de la clause d'échelle mobile insérée au bail litigieux, cette clause est de manière précise, rédigée comme suit : "Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210329
26 mai 2016
26 mai 2016
[W] ayant conduit ce dernier à ne plus bénéficier d'aucun temps de repos et l'ambiance anxiogène dans lequel le salarié devait travailler, outre les clauses illicites du contrat de travail relatives au
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
la décision à intervenir - 18 619 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi - sur la mise en cause de la responsabilité civile de la société Smartbox comme auteur des clauses
Source officiellePage 13 sur 1129