CHAMBRE : Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [S] [L] [U] né le 29 Mars 1935 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS

prévues à l’article 9.8.2 du cahier des clauses administratives particulières.

des parcelles composant l'orientation d'aménagement et de programmation " Bourg Sud-Est " en zone AU n'est pas justifié par le rapport de présentation ; le classement afférent de sa parcelle est entaché

trois requêtes enregistrées le 7 octobre 2021 enregistrées sous les n° 2106708, 2106710 et 2106713, la société par actions simplifiée (SAS) Factory Développement Développement, représentée par la SCP Ducrot

MATERIELS, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié, es qualité, audit siège social, RCS DE [Localité 1] B 310 880 315 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre DUCROCQ

avec l'existant ; la desserte est insuffisante ; le classement méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; le classement et l'OAP méconnaissent les objectifs du projet d'aménagement et de développement

dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [T] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY DUCROS

et que la clause soit 'manifestement nulle ou manifestement inapplicable'.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 mars 2022, 13 janvier 2023 et 12 novembre 2024, la société Entreprise Lyonnaise de Travaux Spéciaux (ELTS), représentée par Me Ducrot

A B, représenté par Me Ducrocq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Lille sur sa demande préalable indemnitaire du 20 novembre 2019

copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Pierre emmanuel PLANCHON Me Bruno ZANDOTTI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Pierre

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section D n°1303 et 735 classées en zone UD : 7.

Cette notification ayant été effectuée, il n'y a pas lieu de faire application de la clause décrivant les démarches qui lui auraient incombé à défaut de notification par celle-ci de l'obtention ou de la

Jean-Claude, demeurant ...

LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [V], [G] [F] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Carine DUCROUX

En ce qui concerne le classement de la parcelle BL n°158 en zone A : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Hugues DUCROT