Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 1999, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge d'instruction

de non-concurrence pour les cadres, qu'une négociation s'était donc ouverte sur les conditions de cette modification, que les clauses incriminées sont le résultat de cette négociation, la signature des

Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Papeete a infirmé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et a accordé à la Sarl Maraamu Iti

matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des faits telles que rapportées par Didier A... et Jean-Claude Y.

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

Jean-Claude, - B...

traitant et le rapport du médecin légiste désigné par le juge d'instruction ; que cependant on peut fort bien imaginer qu'un patient se lave précisément en vue d'un examen médical, s'il a quelque conscience

la maladie du salarié était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui n'analyse pas les "débats scientifiques" qui auraient pu, depuis le début du siècle, donner conscience

Z... n'ayant pas réglé l'impôt foncier mis à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990, les époux Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à leur régler

Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour abus de confiance et détention d'armes prohibée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

que le salarié agissait à l'insu et sans l'autorisation de son employeur ; qu'en déclarant Mardochée Y...coupable de corruption active, sans constater que ce dernier avait eu conscience du caractère

de la procédure en raison des confusions entretenues par la partie civile entre les locaux privés et professionnels, et en raison des relations commerciales liant les parties, que Baudoux ait eu conscience

formel et limité de la clause.

La société Unilever NV a déposé, le 24 septembre 2004, une demande de marque communautaire semi-figurative « Fair & Lovely » n° 004045092 en classe 3. 3.

1963 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER DEPUIS OCTOBRE 1962, EN LUI RAPPELANT QUE FAUTE DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE BAIL SERAIT RESILIE PAR L'EFFET DE SA CLAUSE

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,