La bailleresse ne démontre pas en quoi les faits reprochés violent les clauses du bail commercial.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

résolutoire pendant le cours de ces délais ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 9 avril 2018, au motif que les sommes visées au commandement

résolutoire; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que suite à une sommation

Pourvoi n° W 14-21.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de révision du loyer : les parties sont liées par un bail commercial ayant pris effet le 1er janvier 1989, fixant le loyer à 240 000 francs HT par an, et comprenant une clause de révision ainsi rédigée

a constaté que la société Claude et Duval avait commercialisé des articles identiques à ceux qu'elle avait livrés et, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon dans un magasin Cora, elle a assigné

[Adresse 3] Sud à [Localité 1] (84) dans un local loué à la Sarl Sud Invest selon bail commercial du 19 décembre 2016.

Le 13 août 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail commercial, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour les motifs suivants

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail commercial

; alors que la clause de non-concurrence prévue à l'accord du 14 mai 1990 ne constituait pas un avenant au contrat de travail de M.

donnés à bail à la société C..., avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur, lui ont délivré congé pour le 1er avril 1997, avec offre de renouvellement, puis ont exercé leur droit

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle

24-11.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Considérant que le non-renouvellement du contrat de franchise s'analysait en une rupture brutale d'une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l'usage

Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024, un contrat de sous-location commerciale a été signé entre le preneur et Mme [J].

, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à