seulement de ceux qui sont expressément réservés ; qu'ainsi, en refusant de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le cadre de l'exercice du commerce import-export

X... a sollicité à titre reconventionnel l'attribution de 300 actions de la société en vertu d'une clause de son contrat de travail; que par décisions successives passées en force de chose jugée, la société

attributive de compétence, les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître et que cette clause, conforme aux dispositions

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, confirmé le jugement rejetant l'exception d'incompétence et déclarant compétent le tribunal de commerce de Montpellier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire de la marchandise qui, en acquérant les connaissements, avait

attributive de compétence ne peut faire la loi des parties que si elle s'intègre de manière certaine, effective et sans équivoque dans ce qui a été "convenu" entre elles ; que tel n'est pas le cas pour

attributive de juridiction aux tribunaux belges. 4.

Compagnie d'assurances UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie, par défaut, contre Jean-Claude

Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), ci-devant et actuellement ...

ne paierait pas les charges y afférentes au regard de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte stipule, d'une part, que les propriétaires des biens et droits immobiliers n'en auront la

attributive de juridiction : Attendu que la cour d'appel a retenu que la société CCO ne démontrait pas que la forme dans laquelle la clause attribuant compétence aux tribunaux de Paris avait été stipulée

attributive de juridiction : Attendu que la cour d'appel a retenu que la société CCO ne démontrait pas que la forme dans laquelle la clause attribuant compétence aux tribunaux de Paris avait été stipulée

[D] a demandé, reconventionnellement, l'attribution de 100 000 actions gratuites, prévue dans le procès-verbal du 29 septembre 2008.

Claude, - Z...

française Editions Casterman, devenue Casterman France, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont conclu à l'incompétence de la juridiction française en se prévalant de clauses

attributive de compétence du contrat de concession, l'arrêt retient que la clause litigieuse, aux termes de laquelle la société Diemme aura le droit d'agir devant d'autres cours compétentes, conformément