AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Pierre Y... ne peut se prévaloir de l'appel à candidature positionnant le poste en classe IV, pour contester sa classification en classe III/2, s'agissant d'un choix de positionnement de poste non lié
Source officiellePage 13 sur 84
soc
6079b18c9ba5988459c5279b
4 juillet 2000
4 juillet 2000
X... ne rapporte pas la preuve que la société Sovab aurait refusé de le classer, en raison de son appartenance syndicale à un coefficient auquel il avait normalement droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a
Source officielle