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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231dcd58014677405a10

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce n'était pas transférable

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740aa29

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des quittances, en possession du locataire, ne

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d81

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

Y... comme assesseur était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans excéder ses pouvoirs que les zonages UA

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f83

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le moyen, qui dénonce une erreur

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c43c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat de construction unissant les parties était

Source officielle
CC

civ3

613723cdcd5801467740e5de

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... produisant les statuts de l'association syndicale libre

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9b7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bâtiment B correspondant aux lots 1, 2 et 13

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eae5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed5d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc55

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

A... et la société Vernis Jacquelin ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception du 21 février 1992 mentionnait des réserves concernant les

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c15e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff27d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'aux termes de la procédure instaurée entre

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa076

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mur mitoyen n'était actuellement

Source officielle
CC

civ3

6137268acd580146774265f4

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé, par motifs propres et adoptés que la valeur

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd580146774267b0

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254e9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que le garage

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4c6

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par appel incident, les époux Y... demandaient la

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6aa

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que le

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe416

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir déclaré M.

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe418

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait vérifié les métrés des travaux, et, répondant

Source officielle

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