jugée ; que la demande était à peu de chose de près identique à la condamnation obtenue devant la juridiction consulaire ; que surtout, alors qu'elle avait été indemnisée ainsi au titre de son préjudice

de réparation de leur préjudice personnel, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit

sa demande.

jugée n'a lieu de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que soit demande soit entre les mêmes parties, et formées

X... n'avait pas sollicité la rétroactivité de la suppression de la contribution et que sa demande est donc différente de celle qui a donné lieu au jugement du 18 janvier 2007 ; Qu'en statuant ainsi,

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M.

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n 'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre

DÉFENDEUR A LA SAISIE - DEMANDEUR A LA CONTESTATION Monsieur [P] [R] : Demeurant [Adresse 1]. Comparant en personne.

D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 FEVRIER ET 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu que le tribunal d'instance du Raincy a, par jugement du 2 décembre 1993, débouté la société

avaient l'un et l'autre condamné la Compagnie à restituer à la société Sogica un dépôt de garantie de 133 425 francs ; qu'il existait, entre ces deux décisions, une identité de parties, de cause et de chose

, sans constater la ruine du fonds de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la chose

E..., âgée de 105 ans à la date de la demande, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 1 600 € et d'une épargne disponible de 101 356, 77 € permettant de couvrir tous ses besoins ; ALORS QUE, d'une

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et à la condition que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, la présente instance poursuivait l'annulation ou la résiliation de

[Z], laquelle a été qualifiée à juste titre par le premier juge d'action personnelle et mobilière par référence à la nature de la chose demandée.