X... sur le fondement de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions

suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1997, outre une somme au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation à rembourser aux ASSEDIC six mois d'indemnités de chômage

L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six

les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mlle Y... a présenté une demande de compensation de salaire "chomage

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net et les allocations de chômage

technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des

réalisations fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage

laquelle un avenant à son contrat de travail a été conclu avec la locataire gérante ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1997 ; que l'Assedic a alors refusé de lui accorder le bénéfice de l'assurance-chômage

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme Y..., soutenant que c'était délibérément que son mari s'était placé pendant plus de deux ans en situation de chômage

parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions, qu'en cas d'égalité de points, le choix était fait en fonction de la durée de l'allocation des indemnités de chômage

1987 et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage

d'établir la preuve que Bernard X... ne disposait plus de la signature bancaire sur le compte de la société SCII et qu'il devait en conséquence être soumis de manière rétroactive au régime de l'assurance chômage

rémunération au niveau de celle correspondant à 169 heures de travail par mois alors qu'ils n'en effectuaient plus que 156 heures en raison du chômage partiel ; que, par lettre du 17 décembre 1982, le

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail aux termes desquelles le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

X... avait fait valoir que "pour l'évaluation de (ses) ressources, il convient de tenir compte de la modification du régime d'indemnisation du chômage (qui) prévoit une diminution de 0,92 % soit 8 % tous