ne pourra exiger la suppression desdites constructions, mais il aura le choix de rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le

civiles d'exécution et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix

A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».

construction et de l'habitation laisse le maître d'ouvrage libre de ne pas recourir à l'entreprise désignée par le garant, le maître d'ouvrage pouvant alors confier les travaux à l'entrepreneur de son choix

[O] et Mme [M] sont propriétaires d'un fonds jouxtant celui appartenant à M. [E].

C... en raison d'un legs universel avec faculté de choix que cette dernière avait exercé, qu'elle en était propriétaire du jour du décès, qu'elle avait droit aux fruits et intérêts du jour du décès, et

Ils font valoir en outre que l’exploitation de la carrière sur la propriété de M.

Monsieur [X] [E] est propriétaire de la parcelle voisine, sise [Adresse 6] (Yvelines), représentant le lot de copropriété n° 33.

Y... ; qu'il est l'actionnaire majoritaire de la SCI Satl qui est propriétaire des murs du Club 88 devenu le Studio puis le Sugar et dont le fonds de commerce est exploité par la société MC Point Fr ;

appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que, si le propriétaire

pour consentir à la vente dans les conditions figurant dans la promesse, dès lors que la nue propriétaire avait ensuite ratifié tacitement cet acte sous seing privé ; qu'en décidant ainsi que la nue propriétaire

Jacques X... et à titre subsidiaire qu'elle bénéficiait d'un prêt à usage sur les mêmes locaux ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale alors,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré

La SNC ARZAC, dans ses dernières écritures versées au soutien des débats oraux, demande au juge des référés, de : - l'autoriser à pénétrer sur le fonds de la SCI TILLARZAC avec l'entreprise de son choix

de commerce à la société Ayme pneus, les époux X... ont assigné les propriétaires en paiement d'une indemnité pour la construction du hangar ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Par requête conjointe en date du 13 décembre 2021, [W] [Z] et [F] [R] ont saisi le présent tribunal afin de voir prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil.