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22 337 résultats pour « changement de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

De surcroît, il convient d'observer que la [3] n'a pas respecté l'article 6 de l'accord précité du 25 juin 2004 instaurant une évolution salariale individuelle minimale lors d'un changement d'emploi à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

parlé à son employeur préalablement à la présente procédure ; qu'au contraire, son courrier du 16 octobre 2010 faisant suite à un entretien du 15 octobre 2010 ne fait mention que de sa demande de changement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une autre classification. Il ressort du contrat de travail que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

X... et l'Union locale CGT Pantin de leurs demandes -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement -laissé les dépens à la charge de M. X... Sur l'appel relevé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94333

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

G... soutient qu'elle était volontairement placée dans une situation précaire par la CRCA, qui refusait de lui appliquer un changement de classification dans le cadre de la mission d'intérim.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80c

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Fin juillet 2005, il lui était proposé de prendre en charge une nouvelle activité "arbitrage de fusions acquisitions". En septembre 2005, l'employeur le plaçait en binôme avec M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df886bdbdd86396f39083

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] de payer les remboursements en question, outre des restes à charge pour d'autres élus, son mot de passe a été changé durant ses congés et il a été procédé par le trésorier adjoint au paiement de ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60136331150608afc01de794

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur l'absence d'évolution de sa carrière, Mme [P] soutient qu'elle a toujours exercé les mêmes fonctions depuis le début de sa carrière malgré les changements de dénomination de son emploi, les titres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e80c25a97f0381f5743

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Elle fait valoir que l'ancienneté dans un poste n'est pas un critère justifiant un changement de classification et expose qu'au dépôt, secteur d'affectation de Mme [I], 65 % de l'effectif est soit au coefficient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] n'aurait jamais piloté la gestion comptable ou l'optimisation budgétaire de la structure, mais était seulement chargé du suivi des comptes et n'était pas chargé de la recherche de financements.

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CA

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6035

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 5 septembre 2018, elle a adressé un courrier à son employeur, au terme duquel elle lui demande ' de bien vouloir rétablir la situation par un avenant à (son) contrat de travail avec un changement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

démontre pas l'existence d'engagements oraux pris par la société lors de son embauche ; qu'aucune disposition conventionnelle ne lui garantissait l'attribution d'augmentations personnelles ou de changements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00126

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sur de nouvelles tâches de réception, d'approvisionnement ou d'expédition ne nécessitant aucune qualification ; qu'elle fait valoir que l'ancienneté dans un poste n'est pas un critère justifiant un changement

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CA

17e Chambre B

61629f8035a5d4e0c2ddca7f

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller, chargé

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CA

Chambre Sociale

67f8a5beec820a3a2a05e7a8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier recommandé daté du 8 juillet 2020, Monsieur [H] [R] a sollicité de son employeur un changement de classification conventionnelle, le salarié demandant à être classé 'ETAM E'.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du point 3 du document unilatéral, intitulé " Méthodologie d'élaboration des catégories professionnelles ", dans lequel il est indiqué que " la convention collective de la Mutualité impose qu'un changement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Une nouvelle classification a entraîné un changement de coefficient. A compter du 1er juillet 2018, M. [E] a bénéficié du coefficient 675, niveau E, échelon 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390c

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de changement de classification et d'affiliation aux régimes de prévoyance et de retraite des cadres, ni du paiement de six mois de salaire en réparation

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CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

répétées de plus de 10 kg et la flexion du tronc en charge.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a65

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

surveillance de divers chantier par l'employeur -qu'en dépit de la promotion et de l'encadrement d'une équipe de 4 marcheurs son salaire n'a pas été réévalué ce qui le conduisait à solliciter un changement

Source officielle