Le rapport d'audit a été communiqué par le cessionnaire au cédant.

renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu' un tribunal étranger

; Sur le premier moyen : Attendu que la société LBE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite d'une cession de créance, le cessionnaire

connaître; que, par suite, par application de l'article 48 susvisé, la clause attributive de juridiction insérée à la convention en son article 13 se trouve réputée non écrite, dans la mesure où le cessionnaire

ni à des prestations fournies au débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Omni ne pouvait être tenue pour « titulaire » des fonds reçus par les cédants pour le compte du cessionnaire

somme de 45.734,71 euros, outre celle de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Agissant en vertu de ce jugement et invoquant sa qualité de cessionnaire

[H] [D], alors : « 1°/ que si la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le

, américains ou anglais ; " alors que, d'une part, les Etats-Unis n'étant pas signataires de la Convention de Berne qui exclut du principe d'assimilation de l'étranger au national les oeuvres publiées

la société ASPXPERT, la réalité de la cession de créance, à l'origine de la présente action, n'étant pas sérieusement contestée ; Qu'en revanche, c'est à juste titre que l'appelante oppose au cessionnaire

reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un adjudicataire (la société JESTA FONTAINEBLEAU) recevable en sa demande, contre le cédant (la société NOGA HOTELS CANNES, exposante) et le cessionnaire

déposé une requête en caducité du plan de cession et que, par jugement en date du 14 juin 1995 passé en force de chose jugée, le Tribunal a fait droit à cette requête "suite à la défaillance du cessionnaire

d'aide par le travail "le Comminges", dont les activités ont été jugées licites ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que Robert X... était totalement étranger

, dans l'hypothèse où un droit au renouvellement existerait, d'un loyer au 1er juillet 2011, la valeur locative des locaux à cette date, à l'absence de tout droit au renouvellement d'un éventuel cessionnaire

L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS INDIVIS A UNE PERSONNE ETRANGERE

ni précisé dans les conclusions des parties, ni visé par l'arrêt attaqué ; que, dans ces conditions, faute d'établir que ce texte est celui qui était applicable, le grief de dénaturation de la loi étrangère

judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement des sommes de 296 983,30 francs au titre de créances professionnelles sur la société Canon et de 100 532 francs au titre de créances nées sur l'étranger

LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'IMMEUBLES AYANT APPARTENU A LA DEBITRICE A LA CONDITION QUE LE CESSIONNAIRE REPRENNE LA TOTALITE DU PERSONNEL, QUE LA SOCIETE G.T.I.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné dans les conditions ci-dessus prévues pour les cessions à des tiers étrangers. (...)»