PREFET DE LA SAVOIE, LE PREMIER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS HENRY Y..., DECLARANT LA CESSIBILITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 avril 2004 ayant

Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ; Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité

troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables en la cause ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité

Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois : 1) les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA ; 2) les courriers de notification de l'arrêté de cessibilité

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Keoland a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité

a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa demande comme tardive au regard de la date de publication de l'arrêté de cessibilité

En ce qui concerne l'arrêté du 8 juillet 2021 déclarant la cessibilité de parcelles : 6.

E et Mme A soutiennent que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle doit être regardée comme remplie en principe à l'égard d'un arrêté de cessibilité et que la préfecture ne peut arguer

parcelle lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 31 MARS 1983, ADMETTANT SON INTERVENTION ET DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1982 ET DE CESSIBILITE

ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 28 MARS 1967, QUE VISE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 JUILLET

articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté préfectoral de cessibilité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par la SCI La Pompe devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté de cessibilité

du 24 octobre 1979 et sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 25 janvier 1980, le juge de l'expropriation du département du Loir et Cher a, par l'ordonnance attaquée du 31 décembre 1979 et l'ordonnance

de deux parcelles leur appartenant en indivision ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL, ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE