Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 avril 2004 ayant été rejeté par décision de la juridiction administration devenue irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune d'Aurec-sur-Loire la somme de 2 000 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. 


MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par Me Hemery, avocat aux Conseils pour Mme X.... 


Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation au profit de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE de la parcelle portant au cadastre le numéro ... et située... à Aurec-sur-Loire et d'AVOIR, en conséquence, envoyé la commune d'AUREC-SUR-LOIRE en possession de cette parcelle, sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions du chapitre III, section II et du chapitre V du titre premier de la première partie du Code de l'Expropriation ; 


ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation prononcée sur le fondement de cet arrêté ; que l'annulation à venir par la juridiction administrative, sur le recours pour excès de pouvoir formé Mme Marie Victorine X..., de l'arrêté de cessibilité pris le 28 avril 2004 par M. le Préfet de la Haute-Loire entraînera, dès lors, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation.