pourvoi en cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 10-18. 567 : Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de l'arrêt de travail

de la sécurité sociale, la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans et elle court : soit du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

février 2012, est prescrite ; que la rupture conventionnelle entre Mme X... et la société Egerland France ne saurait davantage être consolidée comme le point de départ de la prescription, la date de cessation

X... a cessé de travailler le 30 octobre 2004 ; que suite à l'envoi du courrier du salarié faisant état de l'intervention de l'inspection du travail et au départ du salarié, l'employeur a dès le 31 octobre

soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit, lorsqu'il y a été procédé,

date la plus récente, par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, dont le règlement annexé prévoit, en son article 2, que " sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation

Or, en l'espèce, force est de constater que si le contrat de travail prévoit bien que M.

expédiée en fait le 21 janvier) et suivie d'une correspondance de son avocat, était trop tardive pour qu'elle pût être interprétée comme une rétractation de sa démission » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation

rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 14 mai au 15 décembre 2003 ; que la caisse primaire

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

ainsi que l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail.

professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

à une cessation concertée du travail ; que la cour d'appel a relevé que, outre le fait qu'avant les faits particulièrement graves survenus le 16 février 2006 elle ne s'était préoccupée d'améliorer le

O... sur le fondement de la faute inexcusable de son employeur ; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans, elle court : - soit de la cessation