de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que ce débiteur doit être déterminé au jour de l'engagement de la caution et qu'en l'absence de certitude

du Code civil; d'autre part, que la perte d'une chance doit être indemnisée alors même que le lien de causalité entre la faute et le dommage constaté par les juges du fond n'est pas établi avec certitude

moyen, alors, encore, qu'elle avait, en ce qui concerne les déclarations des parties entendues au cours de l'enquête, statué par voie d'affirmations sans dire en quoi celles-ci établissaient avec certitude

impliquent l'existence d'un préjudice et le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit rapporter la preuve de l'étendue du préjudice ; que, par suite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la certitude

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale n'avait pas de caractère frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude

bons de livraison, émanant du créancier, débiteur de la preuve ; qu'ainsi est violé le principe précité, ensemble les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes

l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude

vente aurait été séquestré entre les mains du notaire dans l'attente de la liquidation de la communauté et de la décision judiciaire quant à la prestation compensatoire ; qu'il en résultait donc, avec certitude

qui manifeste suffisamment que ce bâtiment, relève du régime de déclaration préalable" ; qu'en statuant ainsi quand une appréciation fondée sur des photographies ne pouvait permettre d'assurer avec certitude

, l'arrêt retient que sur la ligne du bon de commande, correspondant à chaque type de sac, apparaît à la rubrique quantité : 24 x 8000 pièces, et que cette mention ne permet pas de déterminer avec certitude

lors de l'interpellation des prévenus, selon laquelle ces derniers ont été avisés de ce que le procureur de la République serait immédiatement informé de leur rétention, ne permet pas d'établir avec certitude

d'expertise tenant à l'identification des cheveux trouvés sur le tableau de bord du camion à droite et à gauche tout en relevant que les experts n'avaient fait état que de simples vraisemblances et non de certitudes

d'un dépôt verdâtre confirmait la préfissuration de la chambre par pénétration d'une colle, elle devait tirer de ses propres constatations la conséquence qui s'en évinçait nécessairement, à savoir la certitude

ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui ; qu'en se bornant à affirmer, pour confirmer le non-lieu que les causes de la mort de U... n'avaient pas pu être établies avec certitude

, qui constate tout à la fois l'absence de réception au sens de ce texte et l'existence d'un procès-verbal de réception, n'a pas, en l'état de ces énonciations contradictoires, qui excluent toute certitude

Cour, qui constate tout à la fois l'absence de réception au sens de ce texte et l'existence d'un procès-verbal de réception, n'a pas, en l'état de ces énonciations contradictoires qui excluent toute certitude

de qui émanait cette signature, mais non daté, ainsi que par un témoignage ne faisant état d'aucune délégation de pouvoirs accordée à Philippe X... par le chef d'entreprise, sans les caractères de certitude

matérialité des infractions n'apparaît pas contestable alors que la preuve de la défaillance mécanique n'est pas rapportée ; "alors que la Cour ne saurait prononcer de condamnation sans établir avec certitude