que le certificat E 101 leur avait été délivré, que parmi les parties civiles poursuivantes, Mmes [U], [X], [NM] et [E] [R], et M.

émettrice de ces certificats d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci, à la lumière d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats

de la livraison de la machine il n'aurait pas existé de carte homologuée est purement gratuite ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce soit exact, cela ne l'autorisait pas à délivrer ledit certificat

En se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'acte d'engagement stipulait que devait être fourni un certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le seul certificat médical du 22 avril 1986, sur lequel elle s'est appuyée, en énonçant

d'être mutée dans un autre magasin et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de délivrance d'un certificat

X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association

X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que pour condamner l'association

grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, l'a été à tort, qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue

[R] à la communiquer, comportait de nombreuses anomalies, telles l'absence de signatures sur certaines pages, l'absence de document de certification "Assemblact" ou encore la désignation de M.

X... un certificat de travail fixant la fin du contrat de travail au 12 octobre 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Le Clos des Bruyères n'a pas été convoquée devant la formation

médicaux versés aux débats", sans préciser le contenu de ces certificats médicaux, ni les analyser, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la procédure en

Y... et A... n'avaient pas hésité à confirmer que "les services administratifs ont bien délivré les livres du certificat de conformité (sic) qui sont transmis à la mairie d'Eze pour signature" et que "

que l'avait fait valoir la polyclinique Saint-Georges de Didonne et constaté le jugement infirmé, le médecin ayant suivi le salarié depuis son accident avait, dès le 1er septembre 1993, établi un certificat

des comptes ; qu'il en résulte que le seul fait dommageable susceptible d'être la cause d'une action en responsabilité contre le commissaire aux comptes réside dans la certification de comptes irréguliers

, d'autre part, aux termes de l'article 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée

X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M.