En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire, allouée pour la durée de l'instance en divorce et fondée sur le devoir de secours, cesse d'être due à la date à laquelle le divorce, mettant fin à ce

La salariée, qui a cessé ses fonctions le 30 novembre 1987 a, le 22 juillet 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation de son préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Axson

cotisations réclamées, ces cotisations n'ouvrant pas droit à prestations faute d'une affiliation d'une durée suffisante et étant, dès lors, devenues sans cause ; qu'il en résultait que les cotisations avaient cessé

matériel télématique acquis auprès des sociétés Sedri et Fidenotec et que, ne recevant plus les prestations résultant du contrat d adhésion souscrit le même jour après du Groupe Sedri, le locataire a cessé

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'association avait été dissoute le 16 mars 1991 et avait alors cessé toute activité en résiliant en particulier ses baux et abonnements, ce qui privait

tout état de cause, seules les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice doivent être avancées par l'AGS et dans le cas où le représentant des créanciers a cessé

licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là

[C], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

frauduleuses déterminantes de remises de fonds sont caractérisées dans les deux séries d'escroqueries poursuivies : "1) par l'établissement de factures "fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées

ait cessé son activité ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que la Sarl acil était toujours en activité le 6 septembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2019), le 4 août 2014, la société Europroh (le locataire) a loué auprès de la société Grenke location (le bailleur) un copieur et une imprimante, acquis par celle-ci

à celle-là étaient soit cédées à des établissements de crédit en application de la loi du 2 janvier 1981 soit transmises à la société Transfact avec laquelle la société LME avait conclu un contrat d'affacturage

ont soutenu que les créances cédées devaient se compenser avec celles, d'un montant supérieur, dont elles étaient elles-mêmes titulaires à l'égard de la société Codec ; Attendu que la banque fait grief

son attitude psychologique auprès de sa femme..." et aussi : "jusqu'au transfert au centre spécialisé de Château Rauzé de Mme A..., les visites de son époux se sont espacées et ont même spontanément cessé

mesure d'instruction, après avoir relevé que l'information sur la plainte était en cours afin de déterminer si la signature portée sur la traite litigieuse, était du même auteur que celle figurant sur

X... une cave et un cellier ; que celle-ci et les nus-propriétaires, M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A...

regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que seule la résiliation ordinaire, assortie d'un délai suffisant, fixé à une année par l'article 5 point 2, 2°) du règlement 123-85 CEE

la date à laquelle il était entré effectivement en jouissance de sa pension de retraite de base ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE