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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201229

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M. [I] a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M.

Source officielle

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CC

comm

613722b5cd580146774006ea

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI Romillonne et Rémoise (la SCI), non encore immatriculée, s'est porté caution solidaire de dettes de la Société électronique domestique (la

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CC

comm

613721d0cd580146773f79ce

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

la caution solidaire le droit de se soustraire aux effets de la décision d'admission, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 2011 et suivants du Code civil ; alors, de plus, que la caution solidaire

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CC

comm

61372378cd5801467740a316

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

", la Société marseillaise de crédit (SMC) a déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani à concurrence de 800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Se prévalant d'un engagement de caution solidaire du prêt consenti à cette société, qui aurait été contenu dans l'acte de vente du fonds, la société Déco zinc a assigné M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e920cdc6046d4756aad1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture x 6 factures), Condamner solidairement la société SO'TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101103

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque), a consenti à la SCI des Francs Bourgeois une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement

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CC

comm

61372429cd580146774130d0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

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CC

comm

Donne défautc/M. X

613721c3cd580146773f701a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Y... s'est constitué caution solidaire envers la banque pour le remboursement des sommes versées par celle-ci au titre de sa garantie ; que, la construction ayant été interrompue, la banque a payé le coût

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100724

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(les cautions) se sont portés cautions solidaires de la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné la SCI et les cautions en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

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6079d3549ba5988459c585c6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... en qualité de caution solidaire de la société Jean Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. et Mme X..., en

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

P..., s'est rendu caution solidaire de la société SDGB, les 25 janvier et 3 mai 2005, en garantie de ces crédits dans la limite respectivement de 260 000 euros et 160 000 euros ; que la SDGB, rencontrant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[M], gérant de la société [C] [M] (la société), a, dans certaines limites, souscrit plusieurs engagements de caution solidaire envers la Société générale (la banque), en garantie du remboursement des différents

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TCOM

JEUDI

69ef4a4fcdc6046d47b48f20

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant

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comm

6079d3b69ba5988459c598b7

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

(la caution) s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence d'un certain montant; que Mme X...

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société INTERFIMO s’est portée caution solidaire de ce prêt.

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61372439cd58014677413b95

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., dirigeant de la société Petrodis, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00546

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X... s'est rendu caution solidaire envers la société Banque CIC Est (la banque) d'un emprunt consenti, le 4 octobre 2011, par cette dernière à la société Pains saveurs et tentation ; que cette société

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comm

6079d3a69ba5988459c597ea

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

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CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., ainsi qu'une autre personne, s'est porté caution solidaire des obligations envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) de la société Danal, alors en cours de formation

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