des mandats litigieux soulevée par les sociétés Marck, Sofexi et BBA, la société Comoderna soutenait que le droit marocain permet la confirmation des actes entachés d'une cause de nullité ; que pour écarter

X... ne remettait pas en cause la nullité de la convention d'occupation précaire prononcée par les premiers juges, fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement par les colotis signataires

pas à l'intimée de démontrer l'existence d'une cause de nullité, les dispositions du code de la consommation ont été entièrement respectées puisque la convention stipule l'achat de 15 panneaux monocristallins

pénale, être soulevée " in limine litis " ; " alors, d'une part, que l'article 385-1 du Code de procédure pénale impose que soient soulevées " in limine litis " les exceptions fondées soit sur une cause

cessation des paiements de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause

reconnaît que la reproduction des articles relatifs à la nullité ne suffit pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement

du pouvoir qu'il a donné à l'étude notariale Z..., pour vice du consentement, en l'espèce pour dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil « le dol est une cause de nullité de la convention

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juillet 1998), que, suivant deux actes des 22 juin 1988 et 26

de l'exécution ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte constatant le prêt, alors, selon, le moyen, que le dol est une cause

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la vente et en réparation dirigées contre les vendeurs, le notaire et la SCP, alors « que l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle

Constatant que l'acte de saisine de la juridiction de première instance ne contenait pas en annexe lesdites pièces et que l'absence de ces éléments constituait une cause de nullité, il déclarait nulle

banque, après avoir écarté la résolution du contrat de prêt, l'arrêt retient que l'article L. 311-21 du code de la consommation n'est pas applicable au litige et que les emprunteurs n'allèguent aucune cause

DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 17 MODIFIE DE LA LOI DU 25 MAI 1838, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EST PAS UNE

absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit en nullité « savait ou aurait dû savoir » que le contrat était affecté d'une cause de nullité

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle a déterminé le consentement de l'errans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la prétendue

avoir soumis aux administrateurs du redressement judiciaire des sociétés Chaumet et compagnie et Fabrication Vendôme ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, la société Reza-Gem demande la cassation

90 euros à compter du 28 octobre 2013, alors « que l'aveu judiciaire de l'existence d'un contrat, qui ne peut porter que sur des points de fait, ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause