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1 251 163 résultats pour « cause (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372392cd5801467740b86d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Rotabas, société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 13 sur 62559

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008000547

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

. : Considérant que Mme X... n'avait pas qualité pour agir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand au nom de son mari en ce qui concerne le compte n° 550 des biens propres de celui-ci ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313546_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd3d475782d5f06f262de

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En tout état de cause, il apparaît, à l'examen des éléments de procédure et des pièces produites par le Conseil de Maître [I] [T], que le recours de madame [D] [V] est non fondé.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b956

Cassation

3 mars 1975

3 mars 1975

DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF, PREMIERE FORME DE LA SOCIETE X..., OU DE LA SOCIETE EN COMMANDITE QUE CELLE-CI PEUT AGIR CONTRE SES MEMBRES EN PAIEMENT DE SES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd1b85cdc6046d474f6f2a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00044 N° PCL : 2025J00042 SARL M@VE N° RG: 2024P00712 DEMANDEUR SCI SCI HORUS [Adresse 1] présent lors de l'audience de l'appel des causes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201571_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas responsable du dépôt sauvage de déchets qui lui est reproché, dès lors qu'il avait déposé le carton en cause, non pas sur la chaussé où il a été trouvé le 19 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076510

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

A...met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f574

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En l’espèce, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54864

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c79

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

et a mis hors de cause M.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc3

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

D'INSTRUCTION DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406996_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que la requête est irrecevable et, en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425347

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65df

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00310

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 mai 2006) que M.

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742212d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501166_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

familiale normale, en violation notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2107731_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de notification est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen tiré de ce que l'infraction du 30 mars 2021 ne justifiait pas de

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edafe

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI ANBETHE dont le siège est à Saint-Amand-les-Eaux, ..., représentée par sa gérante et ses trois

Source officielle