b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la CPRP a toujours calculé la retraite des salariés de la SACEM en fonction de la catégorie qui

DE FERMETURE, ET RESTAIT ACCESSIBLE A LA CLIENTELE ; " ALORS QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES CONSTITUENT NOTAMMENT AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DES ENTREPRISES APPARTENANT A UNE CATEGORIE

A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CETTE REVISION EST CALCULEE EN FONCTION DU SALAIRE PREVU PAR LADITE CONVENTION POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M.

d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Arcavi soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le plan de sauvegarde de l'emploi n'a défini une catégorie

: Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie

X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L. 433-12 du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle

en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1 960 le salaire horaire de référence correspondant à leur catégorie

qui rappelle « la répartition par catégories professionnelles tient compte des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle

commune ; qu'au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur

professionnelles, l'intimée critique l'application faite des critères légaux en soutenant : - que l'employeur a raisonné en termes de métiers et non pas en termes de catégories professionnelles, - que

ne sont pas applicables aux catégories professionnelles exclusivement composées de salariés en contrat à durée déterminée. 20.

emplois de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi du salarié et que la définition trop étroite des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif est sans incidence

appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie

alors qu'elle constatait que la lettre adressée par le liquidateur aux sociétés du groupe comprenait la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie

UN MINIMUM ET QU'AU CONTRAIRE IL INDIQUE EXPRESSEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ET QU'AU SURPLUS, LES SALAIRES FORFAITAIRES SONT FIXES DANS CE CAS EN FONCTION NON DE L'AGE MAIS DES CATEGORIES

DOIT CONTINUER D'ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE

le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d'alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie