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multiple de l'unité de base, pour les seconds, un émolument proportionnel ; que le multiple de l'unité de base doit être déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; qu'au cas

Au cas particulier, pour établir le caractère fautif de la promesse non tenue par la commune d’Ivry-sur-Seine de l’embaucher pour occuper le poste de responsable de santé publique, Mme B... se prévaut

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Préalablement à la saisine du juge de l'impôt, lequel, d'ailleurs, est, au cas particulier, le juge administratif et non pas, comme cela est soutenu à tort, le juge judiciaire, le requérant n'a pas formé

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