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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement-RP

6a19f80ccdc6046d476acbde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2203482_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - subsidiairement, en cas d'application de l'article 150 UB du code général des impôts, la requérante demeure redevable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106472_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102520_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de transition énergétique, sans que l’outil d’estimation des aides « Simul’aides » et l’entreprise ayant installé le poêle à granulés ne l’aient informé de l’exigence tenant à ce que les travaux en cause

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a522033cf481c39a4044

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE : RENVOYER l’affaire à la plus prochaine audience de mise en état pour les conclusions des défendeurs.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

69fcf35ccdc6046d47f8db38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Adresse 4] [Localité 6] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 4] [Localité 6] non comparant Société [2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] non comparant CA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404122_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01291_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749144

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

violation desdites prescriptions n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UD9 du plan d'occupation des sols : Considérant que selon cet article, relatif à l'emprise au sol : "En aucun cas

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007815188

Admin. suprême

21 février 1992

21 février 1992

expropriations nécessaires dans un délai de 5 ans ; que si les effets de cet arrêté ont été prorogés de 5 ans par un arrêté du 23 novembre 1977, cette prorogation ne pouvait légalement intervenir, hors les cas

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f85

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

civile; alors que, de quatrième part, il ressort de la lettre et de l'esprit de l'article L. 761-7 2° du Code du travail, que l'interruption ou la cessation temporaire d'activité d'un journal constitue un cas

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302881_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500889_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En cas d’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d’apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104883_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - la décision du 31 mars 2021 est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait car elle n'a jamais retiré sa demande de subvention ; - la décision

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203422_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccbf92a57405de331657

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

DE LA FERME SAINT-ANDRE au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents a hauteur de 3 230,5 euros bruts (1 615,28 x 2) augmentés de 323,06 euros bruts de congés payés en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303455_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 2.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302514_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2402703_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle