AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement-RP
6a19f80ccdc6046d476acbde
22 mai 2026
22 mai 2026
article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application
Source officiellePage 13 sur 52312
4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - subsidiairement, en cas d'application de l'article 150 UB du code général des impôts, la requérante demeure redevable
Source officielle